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jeudi 11 avril 2013

Les mesures contre l'évasion fiscale ...


Le gouvernement a présenté un nouveau volet concernant la lutte contre l'évasion fiscale.

Il prendra la forme d'un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 avril prochain.

Il est envisagé la création d'un parquet financier et d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption. Ce dernier sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Il reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances, soit un total de 95 fonctionnaires environ, contre 45 aujourd'hui à la DNIFF.

Les techniques spéciales d'enquête seront étendues à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions prévues en matière de criminalité organisée.

La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux en fonction «de la réalité, de l'effectivité des informations qui seront données » a annoncé le Président de la République dans son discours du 10 avril.

L'échange automatique d'informations sur les revenus est appelé à devenir la règle en Europe.

Le Gouvernement s'opposera à la proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice des « exilés fiscaux » présentée par l'opposition à l'Assemblée nationale.

A suivre ...

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