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jeudi 11 avril 2013

Les mesures contre l'évasion fiscale ...


Le gouvernement a présenté un nouveau volet concernant la lutte contre l'évasion fiscale.

Il prendra la forme d'un projet de loi présenté en Conseil des ministres le 24 avril prochain.

Il est envisagé la création d'un parquet financier et d'un office central de lutte contre la fraude et la corruption. Ce dernier sera institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire. Il reprendra les compétences de la division nationale des infractions financières et fiscales (DNIFF), et sera renforcé par des personnels du ministère des finances, soit un total de 95 fonctionnaires environ, contre 45 aujourd'hui à la DNIFF.

Les techniques spéciales d'enquête seront étendues à la lutte contre les fraudes fiscales les plus complexes et leur blanchiment, sur le modèle des dispositions prévues en matière de criminalité organisée.

La France établira chaque année une liste des paradis fiscaux en fonction «de la réalité, de l'effectivité des informations qui seront données » a annoncé le Président de la République dans son discours du 10 avril.

L'échange automatique d'informations sur les revenus est appelé à devenir la règle en Europe.

Le Gouvernement s'opposera à la proposition de loi organisant une amnistie au bénéfice des « exilés fiscaux » présentée par l'opposition à l'Assemblée nationale.

A suivre ...

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Quelques exemples ...

Puis-je bénéficier de l'exonération d'un 1er logement pour acquérir une résidence au Portugal ? la réponse >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? la réponse >>

Puis-je souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? la réponse >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? la réponse >>

Et en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal d'un autre autre pays ? la réponse >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur mon contrat d'assurance vie français ? la réponse >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? la réponse >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? la réponse >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? la réponse >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? la réponse >>

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