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jeudi 13 décembre 2012

La Commission européenne pourchasse l'optimisation fiscale transfrontière

Recommandation 2012/772/UE du 6 décembre 2012 :

La Commission invite les Etats membres à insérer, dans toutes leurs conventions bilatérales en matière d'impôts directs, une clause destinée à éviter la double non-imposition et une clause anti-abus générale visant les montages artificiels.

Extraits : "les pays du monde entier ont toujours considéré la planification fiscale comme une pratique légitime. Mais, au fil du temps, les structures de planification fiscale sont devenues de plus en plus sophistiquées. Elles s’étendent sur plusieurs juridictions et, dans les faits, se traduisent par un transfert des bénéfices imposables vers des États appliquant des régimes fiscaux favorables. Une des principales caractéristiques des pratiques en cause est qu’elles permettent de réduire les obligations fiscales au moyen de dispositions tout à fait légales qui vont néanmoins à l’encontre de l’esprit de la législation. (...)

Afin de parvenir à un meilleur fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire d’encourager tous les États membres à adopter la même approche générale vis- à-vis de la planification fiscale agressive, ce qui permettrait d’atténuer les distorsions existantes. (...)

La présente recommandation porte sur la planification fiscale agressive dans le domaine de la fiscalité directe. (...)

Lorsque les États membres, dans le cadre des conventions en matière de double imposition qu’ils ont conclues entre eux ou avec des pays tiers, s’engagent à ne pas imposer un élément de revenu donné, ils devraient s’assurer que cet engagement ne s’applique que dans le cas où cet élément est soumis à l’imposition dans l’autre partie à la convention. (...)

Afin d’enrayer les pratiques de planification fiscale agressive qui ne relèvent pas du champ d’application de leurs règles antiabus spécifiques, il convient que les États membres adoptent une règle antiabus générale, adaptée aux situations nationales et transfrontières limitées à l’intérieur de l’Union ainsi qu’aux situations impliquant des pays tiers. (...)

Aux fins du point 4.2, pour déterminer si un montage ou un ensemble de montages a conduit à un avantage fiscal, les autorités nationales sont invitées à comparer le montant de l’impôt dû par le contribuable, compte
tenu du montage ou de l’ensemble de montages, avec le montant dont le même contribuable serait redevable dans des circonstances identiques en l’absence du montage ou de l’ensemble de montages en question. Dans ce contexte, il est utile d’examiner si une ou plusieurs des situations ci- après se présentent :

a) un montant n’est pas inclus dans la base d’imposition;

b) le contribuable bénéficie d’une déduction;

c) une perte fiscale est enregistrée;

d) aucune retenue à la source n’est due;

e) l’impôt étranger est compensé.

Les États membres sont destinataires de la présente recommandation.

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