Expatrié(e)...

mercredi 19 décembre 2012

Expatrié : quand et où payer vos impôts ?

La règle ...

Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne sont passibles de l'impôt sur le revenu en France que sur leurs revenus de source française (sous réserve des conventions fiscales).

Concernant l'ISF, il existe des règles particulières quant au calcul de la base lorsque vous êtes non résident fiscal français.

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Impôt sur le revenu :

Lieu d'imposition : Service des impôts des non-résidents au 10 rue du Centre, 93160 Noisy-le-Grand.


Déclarations : les contribuables domiciliés hors de France qui disposent de revenus de source française ou d'une ou plusieurs habitations en France doivent adresser, chaque année, au service des impôts des particuliers non-résidents, une déclaration de leurs revenus.

Celle-ci doit mentionner les éléments nécessaires à l'établissement de leur imposition, c'est-à-dire :

- les renseignements relatifs à l'identité, la situation et les charges de famille du contribuable ;
- la valeur locative de l'habitation dont il dispose en France ;
- et éventuellement, ses différents revenus de source française (la déclaration d'ensemble doit être accompagnée des déclarations spéciales ou annexes nécessaires).
En l'absence de déclaration, l'intéressé est susceptible d'être taxé d'office.

Délais : Les personnes domiciliées hors de France bénéficient, pour souscrire leurs déclarations, de délais spéciaux, qui varient selon le lieu de leur domicile et qui sont indiqués ci-après :

- Europe, pays du littoral de la Méditerranée, Afrique et Amérique du Nord : 30 juin ;
- Amérique centrale, Amérique du Sud, Asie, Océanie et tous autres pays non visés ci-dessus : 15 juillet.
Désignation d'un représentant en France : les contribuables qui n'ont pas leur domicile fiscal en France mais qui y exercent des activités ou y possèdent des biens sont tenus, à la demande de l'administration, de désigner un représentant en France pour recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt. Cette règle ne s'applique pas cependant aux contribuables qui perçoivent seulement des pensions ou des revenus mobiliers de source française.
La désignation du représentant doit être faite dans les quatre-vingt-dix jours de la réception de la demande.
A défaut, l'administration a la faculté de taxer d'office les contribuables concernés (LPF art. L 72).


Retenues à la source et prélèvements : en principe, l'impôt sur le revenu dû par les personnes non domiciliées en France est, selon le processus habituel, établi et recouvré par voie de rôle. Cependant, en vue notamment de prémunir l'administration fiscale contre le risque de non-recouvrement, certains revenus de source française perçus par les non-domiciliés doivent donner lieu, lors de leur réalisation ou de leur versement, à une retenue à la source ou à un prélèvement.




Cas particulier des PV immobilières :

Paiement et obligations déclaratives : le prélèvement est acquitté au moment de l'accomplissement de la formalité de l'enregistrement ou, à défaut, dans le mois de la cession, au vu de la déclaration n° 2048 IMM (immeubles) ou n° 2048 M (parts de sociétés à prépondérance immobilière).

Les personnes physiques sont toutefois dispensées de déclaration lorsque la plus-value est exonérée en raison de la durée de détention du bien ou d'un prix de cession inférieur ou égal à 15 000 €.
Le cédant, y compris s'il s'agit d'une société de personnes française, est en principe tenu de désigner sur la déclaration un représentant en France qui peut être soit une banque, soit l'acheteur, soit encore un simple particulier agréé par l'administration, soit enfin un organisme ayant reçu une habilitation générale.

Ce représentant s'engage à remplir les formalités et à acquitter le prélèvement pour le compte du non-domicilié.
L'administration dispense toutefois les personnes physiques de représentant si le prix de cession est inférieur ou égal à 150 000 € ou si la plus-value est exonérée pour durée de détention. Cette dispense vaut également pour les sociétés de personnes françaises dont les associés non résidents sont des personnes physiques.

Impôt de solidarité sur la fortune

Lieu et date de dépôt de la déclaration : Si la personne imposable à l'ISF n'est pas domiciliée en France, la déclaration doit être déposée :

- au service des impôts des particuliers de Menton (7, rue Victor Hugo, 06507 Menton) pour les résidents de la Principauté de Monaco ;
- au service des impôts des particuliers des non-résidents (10, rue du Centre, 93465 Noisy-le-Grand Cedex) pour les autres redevables domiciliés à l'étranger.

Pour tenir compte du délai d'approvisionnement des points de distribution des imprimés et permettre aux redevables non résidents de réunir les pièces justificatives nécessaires à la liquidation de l'impôt, il a été décidé de reporter la date limite de souscription des déclarations :

- au 15 juillet, pour les redevables domiciliés dans la Principauté de Monaco et dans les autres pays d'Europe ;
- au 31 août, pour les contribuables domiciliés dans le reste du monde.

Désignation d'un représentant en France : les personnes possédant des biens en France sans y avoir de domicile fiscal peuvent être invités par le service des impôts à désigner, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la réception de la demande, un représentant en France autorisé à recevoir les communications relatives à l'assiette, au recouvrement et au contentieux de l'impôt.
Le défaut de désignation d'un représentant en France par un non-résident entraîne la taxation d'office.

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