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lundi 13 août 2012

L'Exit tax concerne les chefs d'entreprise, les investisseurs ...

L' « exit tax » intervient dès 2011. Il y a dorénavant l'imposition des plus values de cession de titres détenus par des ex résidents français qui ont quitté la France. Le taux d'imposition est de 34,5%.

Les plus values taxables sont celles qui existaient « virtuellement » au moment du départ. Sont concernés par cette nouvelle taxe les contribuables transférant hors de France leur domicile fiscal à compter du 3 mars 2011 et cédant, dans les 8 années suivant ce transfert une (ou des) participation(s) directe(s) ou indirecte(s) d'une valeur supérieure à 1,3 millions d'euros ou au moins 1% dans les bénéfices sociaux d'une société. L'impôt sur les plus-values latentes ou en report d'imposition constatées sur ces participations sera calculé et liquidé au jour du transfert du domicile hors de France.

Toutefois les contribuables peuvent bénéficier d'un sursis qui prendra fin lors de la cession, du rachat, du remboursement, de l'annulation ou, dans certains cas, de la donation des titres concernés.

La déclaration n° 2074-ET doit être déposée par les contribuables qui sont passibles de l'exit tax.

Ou et quand déposer la déclaration n° 2074 ET ?

L'année du transfert du domicile hors de France, deux situations doivent être distinguées selon que le contribuable demande ou non à bénéficier du sursis sur option :


  • s'il bénéficie du sursis de paiement automatique (transfert de domicile dans l'UE ou dans un Etat lié avec la France par une convention fiscale coopérative) ou, à défaut, s'il ne demande pas à bénéficier du sursis de paiement sur option, la déclaration n° 2074-ET est à déposer l'année qui suit celle du transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP dont dépendait son domicile en France avant le transfert, dans les mêmes délais et en même temps que la déclaration des revenus n° 2042.

  • s'il ne bénéficie pas du sursis automatique et demande à bénéficier du sursis sur option, la déclaration n°2074-ET doit être déposée (sauf en cas de transfert avant le 1er juin 2012) dans les 30 jours qui précèdent le transfert de son domicile fiscal hors de France au SIP non résidents (Direction des Résidents à l'Etranger et des Services Généraux, 10 rue du Centre, 93465 Noisy Le Grand Cedex). Cette déclaration doit être accompagnée de la proposition de garantie. En revanche, il n'a pas à déposer de déclaration de revenus n° 2042 et n° 2042 C.

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