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mercredi 15 décembre 2010

Avenant à la convention franco-suisse du 27 août 2009



L’avenant du 27 août 2009 à la convention franco-suisse, qui insère notamment une clause d’échange de renseignements conforme aux derniers standards OCDE, vient d’être publié. Il est entré en vigueur le 4 novembre 2010.



En effet, le président de la Confédération Suisse Hans-Rudolf Merz et Christine Lagarde ministre française de l’Economie ont signé le 27 août dernier à Berne l’avenant à la convention contre les doubles impositions (CDI) en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le nouvel avenant contient également une disposition sur l’échange de renseignements d’après le standard de l’OCDE qui a été négociée conformément aux valeurs de référence décidées par le Conseil fédéral.

Le présent avenant remplace celui du 12 janvier 2009.

Outre l’élargissement de l’assistance administrative, les négociations avec la France ont permis d’autres adaptations.

En plus d’autres questions, l’avenant règle en particulier le traitement fiscal des prestations en capital provenant du deuxième pilier fournies à des bénéficiaires résidents en France et l’autorisation de se prévaloir de la convention de double imposition pour les institutions de prévoyance qui leur permet d’obtenir une réduction des impôts à la source sur les dividendes et les intérêts.

Avec l’introduction d’une clause pour lutter contre les abus, l’avenant signé offre désormais des solutions plus favorables à la place économique suisse. Enfin, la CDI révisée contient désormais une clause d’arbitrage.

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