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mercredi 31 mars 2010

ISF : les non résidents sont exonérés d'ISF sur les placements financiers



Les personnes imposables au 1er janvier de l'année d'imposition sont tenues de souscrire une déclaration détaillée et estimative des biens composant leur patrimoine.
Si après évaluation de vos biens, votre patrimoine dépasse 790.000 euros (seuil 2010), vous devez le déclarer à l'ISF.


La déclaration est annuelle. Elle est remise ou adressée, au plus tard le 15 juin, à la recette des impôts dont dépend le domicile du redevable au 1 er janvier de l'année d'imposition, quel que soit le lieu de situation des biens, avec le paiement.


Et en tant que non résident ?


Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont assujetties à l'ISF à raison de tous leurs biens. Celles qui sont domiciliées à l'étranger le sont à raison de leurs seuls biens situés en France .

Cependant, les personnes physiques domiciliées fiscalement hors de France sont assujetties à l'impôt de solidarité sur la fortune au titre de leurs biens situés en France si la valeur de ceux-ci excède le seuil minimal d'imposition, fixé à 790 000 € pour 2010, à l'exception des placements financiers.


Les placements financiers des non-résidents sont, pour la plupart, expressément exonérés d'ISF.
Il s'agit de l'ensemble des placements effectués en France et des revenus de toute nature qui relèvent de la catégorie des revenus de capitaux mobiliers :
- obligations,
- actions ou droits sociaux (à l'exception des titres de participation et des parts ou actions de sociétés à prépondérance immobilière),
- dépôts à vue ou à terme,
- comptes courants d'associés,
- contrats d'assurance vie ou de capitalisation souscrits auprès de compagnies d'assurance française…


De plus, certaines conventions fiscales internationales fixent des règles d'impositions.
Bonne journée

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