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lundi 1 février 2010

Location Meublée et expatriation



La loi de finances en France pour 2009 a instauré une réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle. Cette réduction d'impôt est de 25% (2010) de l'investissement. Au titre d'une même année d'imposition, plusieurs logements peuvent ouvrir droit à la réduction d'impôt. Toutefois, la base de la réduction d'impôt ne peut excéder 300 000 € au titre d'une même année d'imposition.


Cet avantage fiscal s'applique aux contribuables fiscalement domiciliés en France au sens de l'article 4 B du CGI : ne peuvent donc bénéficier de ce dispositif les contribuables domiciliés à l'étranger imposables sur leurs seuls revenus de source française, tels que, par exemple, ceux qui sont domiciliés dans les collectivités d'outre-mer.


En cas de transfert du domicile fiscal hors de France pendant la période d'engagement de location, l'avantage fiscal obtenu n'est pas remis en cause, mais la réduction d'impôt qui ne peut pas être imputée pendant la domiciliation à l'étranger ne pourra pas être imputée ultérieurement. S

i le contribuable rétablit son domicile en France avant la fin de la période d'engagement, il bénéficiera à nouveau de la réduction d'impôt à hauteur d'un neuvième de son montant, mais seulement pour la durée restant à courir jusqu'à la fin de cette période.

En revanche, si le transfert a lieu après la période d'engagement, les annuités de la réduction d'impôt non imputées sont définitivement perdues, sauf les fractions reportables nées au cours de la période de domiciliation en France .

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