Expatrié(e)...

jeudi 11 février 2010

Formalités à réaliser lors du départ vers l'étranger



Lors du transfert du domicile fiscal vers l'étranger, des formalités devront être effectuées :



  • L'obtention d'un quitus fiscal : ce quitus n'est pas obligatoire. Toutefois, il permettra à l'expatrié de s'assurer de la régularité de sa situation fiscale, son déménagement entraînant l'exigibilité immédiate des impôts dus.

  • La transmission de la déclaration de revenus de l'année précédente : elle doit être faite avant le 30 avril de l'année suivant le départ du contribuable.

  • La clôture du PEA : l'impôt sur le revenu dus à la clôture du PEA ne sera pas exigée (attention pour les prélèvements sociaux si la clôture est après 5 ans, vous n'en serez pas redevable si vous transférez votre domicile dans un état de l'Union Européenne (CE 2-6-2006)).

La déclaration des plus-values sur participations substantielles (supérieures à 25 % du capital social) n'est plus obligatoire depuis le 1 er janvier 2005 car ces plus-values ne sont plus imposables immédiatement lors du départ vers l'étranger.


Votre principal interlocuteur en matière de fiscalité sera dès lors le Centre des Impôts des non-résidents.

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