Expatrié(e)...

mardi 17 novembre 2009

La Succession de l'Expatrié



Le traitement fiscal et le lieu d'imposition vont dépendre de l'existence ou non d'une convention fiscale entre votre pays de résidence et la France en matière de Succession.
La France a signé une quarantaine de conventions fiscales en matière de successions et moins d'une dizaine de conventions en matière de donations .


Sans convention fiscale avec la France :

Si le défunt était domicilié hors de France il convient de se reporter au lieu de résidence des bénéficiaires (les héritiers…) :
- si les bénéficiaires sont domiciliés en France au jour de la transmission et l'ont été pendant au moins six ans au cours des dix dernières années , tous les biens meubles et immeubles reçus par eux seront imposables en France ;
- si les bénéficiaires sont domiciliés hors de France , seuls les biens meubles ou immeubles français seront imposés en France.
Afin d'éliminer toute possibilité de double imposition, l'article 784 A du Code Général des Impôts prévoit également dans ces hypothèses l' imputation des droits de succession acquittés à l'étranger sur l'impôt exigible en France à raison des meubles et immeubles situés hors de France.



Avec une convention fiscale avec la France :

Une convention internationale peut prévoir d'exclure certains biens du champs d'application du système prévu par le droit interne français.
Dans ce cas, la plupart des conventions permettent à la France, même lorsque le défunt était domicilié dans le pays contractant, d'appliquer la « règle dite du taux effectif » (prise en compte du patrimoine imposé dans l'Etat de résidence pour le calcul du taux d'imposition mais pas pour le calcul de l'assiette de l'impôt).

Les conventions fiscales signées en matière de sussession :
La France a notamment signé une convention fiscale en matière de successions avec les pays suivants : A lgérie, Arabie Saoudite, Autriche, B ahreïn, Belgique, C ameroun, Centrafrique, Congo, Côte-d'Ivoire, E mirats Arabes Unis, Espagne, Etats-Unis, F inlande, G abon, I talie, K oweït, L iban, M ali, Maroc, Mayotte, Monaco, Nouvelle-Calédonie, O man, Q atar, R oyaume-Uni, S aint-Pierre-et-Miquelon, Sénégal, Suède, Suisse, Togo, Tunisie

Les conventions fiscales signées en matière de donation :
La France a notamment signé une convention fiscale en matière de donations avec les pays suivants : A utriche, E tats-Unis, G uinée, I talie, N ouvelle-Calédonie, S aint-Pierre-et-Miquelon, Suède

Nos réponses fiscales (déjà) en ligne ...

Expatriation, retour en France ...

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale au Portugal ? cliquez ici >>

Je pars en expatriation comment sera taxé précisément mon contrat d'assurance vie en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en tant que mandataire social d'une société basée en France si je suis à l'étranger ? cliquez ici >>

Vous souhaitez savoir si en tant que non résident, vous pouvez souscrire un Plan d’Epargne Logement en France ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas départ de France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Comment suis-je taxé en cas de retour en France si une partie de l'année, je suis résident fiscal français et l'autre partie de l'année résident fiscal d'un autre pays ? cliquez ici >>

Suis-je taxé en UK même en cas de « remittance basis » sur un rachat de mon contrat d'assurance vie français ? cliquez ici >>

Je suis parti à l’étranger et j’ai un contrat d’assurance vie en France. Comment cela va être taxé en France (rachat, décès) ? cliquez ici >>

Je vais partir à l’étranger ! Mes contrats d’assurance vie et ma SCP (société civile de portefeuille), sont-ils concernés par l’Exit tax ? cliquez ici >>

Peut on échapper à l'impôt sur la plus value immobilière en cas de cession en tant que non résident ? cliquez ici >>

Peut-on bénéficier de l'exonération de la 1ère d'un logement pour acquérir une résidence principale dans l'UE ? cliquez ici >>

Accédez à l'ensemble de nos réponse pour 5 € >>