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vendredi 2 octobre 2009

S'expatrier en Polynésie Française



Lorsque le Code Général des Impôts français dispose dans son article 4 A que « les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus », il faut entendre le terme « France » comme la métropole et les DOM.

Les TOM, dont la Polynésie fait partie, ne sont pas concernés et sont considérés fiscalement comme des territoires indépendants.

A ce titre, il faut appliquer aux résidents de Polynésie l'article 4 A 2 du CGI qui dispose que « les personnes qui ont leur domicile fiscal hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française ».

La France n'a conclu avec la Polynésie qu'une seule Convention fiscale internationale signée le 28 mars 1957 relative à l'élimination des doubles impositions et à l'établissement des règles d'assistance mutuelle administrative pour l'imposition des revenus de capitaux mobiliers.

Ainsi, pour tous les revenus autres que ceux relatifs aux capitaux mobiliers, l'article 4 A 2 du Code Général des Impôts aurait vocation à s'appliquer.

Toutefois, l'un des avantages fiscal de résider en Polynésie notamment pour un retraité est de bénéficier du régime particulier appliqué aux pensions servies par un débiteur établi ou domicilié en France métropolitaine à des personnes ayant leur domicile fiscal dans les collectivités territoriales d'outre-mer.

En effet, pour le calcul de l'impôt sur le revenu ou de la retenue à la source, une réfaction de 40 % est pratiquée sur le montant brut de ces pensions ou rentes.

Il existe d'autres avantages tel pour la CSG, CRDS …

Bon week end

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