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jeudi 13 août 2009

Instruction fiscale concernant les impatriés



Publication le 7 aout 09 d'une instruction fiscale concernant le régime des impatriés (5 F-13-09)

Afin de renforcer l’attractivité du territoire national et d’encourager l’installation en France de cadres de haut niveau, l’article 121 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie instaure un nouveau régime spécial d’imposition en faveur des « impatriés », codifié sous l’article 155 B du code général des impôts (CGI).


Il remplace le régime prévu à l’article 81 B du CGI qui continue toutefois de s’appliquer aux salariés et dirigeants dont la prise de fonctions en France est antérieure au 1er janvier 2008.
Le nouveau régime spécial d’imposition des impatriés est ouvert aux salariés et aux dirigeants qui leur sont fiscalement assimilés dont la prise de fonctions en France est intervenue depuis le
1er janvier 2008, qu’ils aient été appelés de l’étranger à occuper un emploi dans une entreprise établie en France ou directement recrutés à l’étranger par une entreprise établie en France. Il est également ouvert, sur agrément, aux personnes non salariées.


Les personnes concernées bénéficient de ce nouveau régime au titre des années à raison
desquelles elles ont en France leur foyer ou leur lieu de séjour principal et y exercent leur activité professionnelle, sous réserve de ne pas avoir été fiscalement domiciliées en France au cours des cinq années précédant celle de leur prise de fonctions.

Ce régime, qui s’applique jusqu’au 31 décembre de la cinquième année suivant celle de la prise de fonctions en France des bénéficiaires, comporte trois volets :



  • en premier lieu, le supplément de rémunération directement lié à l’exercice d’une activité
    professionnelle en France est, dans certaines limites, exonéré pour son montant réel. Toutefois, les impatriés directement recrutés par une entreprise établie en France peuvent opter pour une évaluation
    forfaitaire de leur prime d’impatriation ;

  • en deuxième lieu, la part de la rémunération se rapportant à l’activité à l’étranger est exonérée.

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